Guichet unique foncier
Tous les services fonciers en un seul portail
Le Ministère met à disposition des citoyens et des professionnels l'ensemble des procédures foncières, entièrement dématérialisées.
Permis d'occuper
Autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle publique.
- Frais
- 25 000 FCFA + 100 FCFA/m²
- Délai
- 15 jours ouvrés
Titre foncier
Titre définitif de propriété opposable à tous, avec valeur légale.
- Frais
- 75 000 FCFA + 250 FCFA/m²
- Délai
- 30 à 45 jours
Mutation
Changement de propriétaire suite à vente, donation ou succession.
- Frais
- 5 % de la valeur vénale
- Délai
- 20 jours ouvrés
Morcellement / Fusion
Division d'une parcelle en plusieurs lots ou regroupement.
- Frais
- 40 000 FCFA / lot
- Délai
- 25 jours ouvrés
Inscription d'hypothèque
Enregistrement d'une garantie hypothécaire au registre foncier.
- Frais
- 1 % du montant garanti
- Délai
- 10 jours ouvrés
Bornage / relevé
Intervention d'un géomètre agréé pour les limites physiques.
- Frais
- 50 000 FCFA + 200 FCFA/m²
- Délai
- 10 jours ouvrés